La réglementation qui encadre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée.

ACTIMART, le Centre d’Affaires situé au Pôle d’Activité d’Aix en Provence, vous explique la réglementation qui encadre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée. La société de domiciliation comme l’entreprise domiciliée doit respecter certaines obligations régissant la domiciliation d’entreprise.

Liste non exhaustive des obligations réglementaires du domiciliataire :

• La société de domiciliation doit présenter des pièces justificatives concernant la possession des locaux, s’il est propriétaire, ou un bail commercial des locaux permettant d’accueillir d’autres entreprises, s’il est locataire
• La société de domiciliation s’engage à mettre à disposition de l’entreprise domiciliée une pièce propre et les services convenus dans le contrat de domiciliation
• La société de domiciliation doit respecter une totale confidentialité au niveau de l’usage des salles de réunion.

Liste non exhaustive des obligations de l’entreprise domiciliée :

• Respecter un engagement d’utilisation exclusive du local en tant que siège social de sa société ou d’agence de représentation s’il est situé à l’étranger
• Renseigner le domiciliataire de tout éventuel changement d’objet social ou de coordonnées professionnelles ou personnelles
• Mandater le domiciliataire de la réception de toute notification juridique en son nom

Le contrat de domiciliation chez ACTIMART

Nos contrats de domiciliation de siège social ou de domiciliation commerciale pour votre entreprise, sont établies pour une période de 12 mois. Cette dernière est renouvelable par tacite reconduction, avec une durée de 3 mois minimum.

A noter que vous n’avez aucun engagement sur le long terme car ces contrats sont résiliables à tout moment, avec un préavis d’un mois, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à notre direction.

Concernant la facturation, vous avez le choix entre le début de chaque mois ou au début de chaque trimestre calendaire. Vous choisissez également votre mode paiement, soit par prélèvement, par virement ou par chèque.

Vous souhaitez avoir plus d’informations concernant notre contrat de domiciliation de siège social ou de domiciliation commerciale ? Vous êtes situés près d’Aix en Provence, à Vitrolles ou encore à Marseille et vous souhaitez louer des bureaux pour l’activité de votre entreprise ? Avec le Centre d’Affaires ACTIMART basé au Pôle d’Activité d’Aix en Provence, vous aurez l’opportunité de louer des bureaux de différentes tailles selon le développement de votre activité et de passer d’un espace plus grand lorsque cela est nécessaire. Contactez-nous pour découvrir nos différents services pour vous faciliter la vie !